Les modifications du dispositif PINEL à partir de 2018

Validé lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale le 17 novembre dernier, l’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2021 et son recentrage sur les zones les plus tendues.

Pas de modification de l’avantage fiscal

À l’issue des débats, les députés ont validé la reconduction pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif d’incitation fiscale Pinel. La réduction actuellement en vigueur reste inchangée. Les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif neuf non meublé peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% du prix d’achat dès lors qu’ils s’engagent pour une durée de location de six ans. Le pourcentage de réduction monte à 18% si l’engagement est de neuf ans et à 21% si l’engagement est de 12 ans. Sachez également que ce dispositif inclut un plafonnement des montants de loyers.

Recentrage du PINEL sur les zones les plus tendues

Si le dispositif ne subit pas de modification en termes d’avantage fiscal, il est néanmoins recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte ; à savoir les communes situées dans les zones A, A Bis et B1 du territoire. Si vous souhaitez réaliser un investissement en loi Pinel à Rennes, sachez que la ville est classée en zone B1.
Concernant les zones B2 et C, celles-ci sortent du champ d’application du dispositif à partir du 1er janvier 2018. Une « souplesse de transition » sera toutefois accordée pour les logements situés sur ces zones si la transaction respecte deux conditions : signature d’un contrat de réservation ou d’une promesse d’achat avant le 31 décembre 2017 et signature de l’acte authentique de vente avant le 31 mars 2018. L’extension du dispositif dérogatoire est enfin également valable pour les opérations situées en zones B2 et C dès lors qu’un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017 et pour une acquisition des logements avant le 31 décembre 2018.

SECIB IMMOBILIER, des professionnels de l’immobilier à votre service

Spécialiste de l’habitat et du logement, SECIB Immobilier vous accompagne tout au long de votre projet d’achat dans l’immobilier neuf à Rennes et ses alentours. Reconnu pour sa qualité de programmes et de travail, SECIB Immobilier est un partenaire privilégié. N’hésitez pas à venir nous rencontrer en agence pour discuter de votre projet !