L’essentiel sur le contrat de réservation

Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement, un contrat de réservation doit être signé afin de réserver le bien immobilier neuf. Voici ce que vous devez savoir…

Le contrat de réservation, à quoi sert-il?

Lors d’une vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation est un contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le vendeur (le promoteur) afin de déterminer les conditions dans lesquelles la vente se fera. Moyennant le versement d’un dépôt de garantie, l’achat est ainsi sécurisé et le bien réservé. Le montant de ce dépôt de garantie dépend du délai séparant la date de signature du contrat de réservation de celle de l’acte de vente.
À savoir qu’un contrat de réservation est aux logements neufs ce que le compromis ou la promesse de vente sont aux biens immobiliers anciens. Tout en engageant le promoteur, ce type de contrat ne constitue pas un contrat de vente.

Les mentions devant figurer au contrat de réservation

Le but étant de déterminer les conditions de vente du futur logement, le contrat préliminaire doit donc obligatoirement contenir les informations relatives aux parties (acquéreur et promoteur) et celles relatives au logement (superficie, nombre de pièces, localisation de l’immeuble…). De plus, il doit mentionner le prix de vente prévisionnel du logement, la date de conclusion de la vente, le délai d’exécution des travaux et les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat.

Le droit de se rétracter

En application de l’article 210 de la loi Macron, tout acquéreur dispose de 10 jours, dès le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, pour faire valoir son droit de rétractation et renoncer à son achat. Dans ce délai, aucun frais, ni aucune justification ne sont demandés.

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