Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.secib-immobilier.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Directrice de la publication : Graziella INISAN, Directrice de SECIB Immobilier

SECIB Immobilier
siège social : 1 Place François Mitterrand 22000 Saint-Brieuc – sas au capital de 15 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 434 834 164.

courriel :

SECIB Promotion

siège social : 1 Place François Mitterrand 22000 Saint-Brieuc.

siège administratif : 1 place de la gare – 35000 Rennes – Tél : 02 99 85 93 97
SAS, au capital de 6 050 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 320 218 944.

SECIB Habitat cf. article 18

Hébergeur : OVH sas filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix – Téléphone : 09 72 10 10 10

Conception et réalisation du site Internet :

Voyelle
11 Avenue des peupliers
35 510 Cesson Sévigné

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.secib-immobilier.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.secib-immobilier.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.secib-immobilier.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.secib-immobilier.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

www.secib-immobilier.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
SECIB immobilier s’efforce de fournir sur le site www.secib-immobilier.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.secib-immobilier.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.secib-immobilier.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Secib Immobilier et ses filiales sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Secib Immobilier.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

SECIB Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Secib Immobilier, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Secib Immobilier ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.secib-immobilier.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Secib Immobilier se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Secib Immobilier se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement, SECIB immobilier et ses filiales s’engagent à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.

Les informations recueillies par SECIB Immobilier et ses filiales, ont pour finalité de connaître les demandes des personnes venant sur leur site internet et les sites annexes (landing page).

Le client/prospect déclare être informé que les informations collectées par SECIB Immobilier et ses filiales sont nécessaires à la prise de contact, à la réponse aux demandes d’information formulées sur les sites, à l’envoi d’informations commerciales lorsque son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise, l’établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d’améliorer les prestations proposées sur ce site.

Il donne en conséquence son consentement à l’utilisation de ses données personnelles recueillies par SECIB Immobilier et ses filiales pour diffusionà leurs partenaires.

SECIB Immobilier et ses filiales s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données. Les données sont conservées pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des objectifs visés ci-dessus, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par SECIB Immobilier et ses filiales de leurs droits en justice.

Le client/prospect dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à SECIB Immobilier – Protection des données – 1 place de la Gare, 35 000 RENNES.

Le client/prospect dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

SECIB Immobilier et ses filiales se réservent le droit de donner accès aux données à caractère personnel en leur possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.secib-immobilier.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SECIB Immobilier. Cependant, SECIB Immobilier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.secib-immobilier.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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• Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.secib-immobilier.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

10. Les principales lois concernées

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

11. Investissement locatif

Comme tout investissement, investir dans l’immobilier peut présenter des risques. L’équilibre économique de l’opération dépend principalement :

• Du marché locatif : les revenus locatifs peuvent être inférieurs à ceux anticipés si l’investisseur ne trouve pas de locataire au niveau de loyer escompté ou si le locataire est en impayé de loyers,
• Des charges liées à la détention d’un bien en vue de sa location : elles peuvent être supérieures à celles anticipées, sachant que certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) et d’autres facultatives (garanties locatives, frais de gestion),
• De la fiscalité immobilière: les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales et, le cas échéant, à l’EFI. En cas de vente, la plus‐value éventuelle peut être imposable.

Cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :

o les conditions d’éligibilité du bien acquis :

• exigences en termes de performance énergétique (RT 2012 – RE 2020).
• exigences en termes de localisation (communes éligibles)
• exigences en termes de performance énergétique et environnementale (RE 2020 SEUIL 2025/ DPE A) – spécifique PINEL+
• exigences en termes de critère d’usage et de confort – spécifique PINEL +

o les conditions de votre engagement de location :

Pendant la durée de votre engagement de location (6, 9 ou 12 ans), le logement doit :

• être loué nu (non meublé).
• de manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois.

• être destiné à la résidence principale du locataire.
• être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources du logement intermédiaire.
• être loué dans le respect de plafonds de loyers du logement intermédiaire.
• le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location.

Enfin, la réduction d’impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 €/an/foyer fiscal).

12. Médiateur et consommation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :

Association MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222

44505 la baule Cedex.

Site internet : https://medimmoconso.fr

13.Conditions de l’opération de parrainage SECIB Promotion

Nous consulter

14.  Le Pack Sécurité Secib Promotion

Que vous soyez Investisseurs ou Propriétaires occupants, que votre logement soit un appartement ou une maison (hors PSLA et BRS), notre partenariat avec ALBINGIA nous permet de vous proposer un pack de garanties unique. Bénéficiez de nos Garanties Sécurité-Sérénité & Revente  qui vous protègent en cas d’accidents de la vie ou de changement important du cadre social familial (mutation professionnelle ou naissance multiples par exemple), selon conditions. Nous consulter.

Des garanties exceptionnelles pour les acquéreurs.

15.  Le Bail Réel Solidaire (BRS) 

Le BRS est un dispositif d’accession sociale qui permet de bénéficier de nombreux avantages :

• Prix d’acquisition réduit du coût du terrain
• TVA à taux réduit à 5,5%
• Tous les avantages d’un programme neuf et d’une accession sécurisée (garantie de rachat et de relogement).
• Abattement de 30% à 100% de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide.

16.  Le Prêt Social Location Accession (PSLA)* 

*Nature et objet du PSLA : il s’agit d’un dispositif d’accession à la propriété en résidence principale soumis à plafond de ressources ayant pour objet un prêt à caractère social impliquant une phase de location et une phase d’acquisition. En contrepartie, il est nécessaire de respecter certaines obligations :

• Le logement est obligatoirement votre résidence principale.
• À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
• Vous devez acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, une redevance mensuelle correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

De plus, vous vous engagez en cas de revente à faire bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont vous avez bénéficié, c’est-à-dire que :

• Le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA.
• Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA.

17.  Le dispositif PLS (Prêt Locatif Social)

Le produit PLS investisseur est soumis à la législation nationale et aux règles locales en vigueur sur Rennes Métropole :

• La vente du logement neuf se fait au profit d’un investisseur privé qui s’engage à louer le logement à un prix conventionné plafonné, pendant 15 ans minimum à un ménage à revenu intermédiaire
• Le prix de vente bénéficie d’une TVA à 10%.
• L’investisseur contracte un prêt PLS d’un montant a minima équivalent à la moitié du montant de l’investissement.
• L’investisseur bénéficie d’une exonération de TFPB pendant 15 ans.

18. SECIB HABITAT

SECIB HABITAT, SAS au capital de 610 000 €, siège social 1 Place François Mitterrand 22000 Saint-Brieuc, SIREN 321 302 523 RCS SAINT-BRIEUC.

Carte professionnelle Transaction n° CPI 2201 2019 000 039 511, délivrée par la CCI SAINT BRIEUC.

Garantie financière de 110 000 € : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 rue Hoche, TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX.

HONORAIRES :

Les honoraires maximum sont fixés à :

• Pour les logements en VEFA : 4 % HT du prix de vente TTC, soit 4.8% TTC du prix de vente TTC,
• Pour les terrains à bâtir : 3 % HT du prix de vente TTC, soit 3.6% TTC du prix de vente TTC,

Ces honoraires sont à la charge exclusive du Mandant.

• Pour la transaction (acheter ancien), les honoraires maximum sont fixés à :

Garages, parkings, caves, celliers : Forfait de 2916,66 € HT (3500 € TTC)

Ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur

Le taux de TVA applicable est celui actuellement en vigueur.

19. OFFRE COMMERCIALE « LES BONS PLANS SECIB IMMOBILIER » – REMISE EXCEPTIONNELLE et OFFRE LANCEMENT COMMERCIAL

• « Frais de notaire offerts » : Offre valable pour tout avant-contrat signé entre le 01/07/2024 et 30/11/2024, dans la limite des stocks disponibles de chaque résidence avec la mention « frais de notaire offerts » (uniquement frais liés à l’acte d’acquisition) dans le cadre d’une acquisition en résidence principale ou investissement locatif, sous réserve de signature de l’acte authentique dans les délais stipulés de l’avant-contrat. Hors autres frais éventuels (acte de prêts, quote-part d’établissements de règlement de copropriété, …). Cette offre commerciale ne s’applique pas aux opérations en PSLA, BRS, prix maitrisés.
• Programmes Terrain à bâtir : HEOL à Janzé, BADIANE à Guichen et Bellevue à PONTIVY : Offre valable pour tout avant-contrat signé entre le 01/07/2024 et 30/11/2024, dans la limite des stocks disponibles avec la mention « frais de notaire offerts » (uniquement frais liés à l’acte d’acquisition) sous réserve de signature de l’acte authentique dans les délais stipulés de l’avant-contrat. Hors autres frais éventuels (acte de prêts, frais de dépôt de pièces…).

Programmes Terrains à bâtir : BOREAL à Saint-Grégoire : 10 000€, offre valable pour tout avant-contrat signé entre le 01/07/2024 et le 30/11/24, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de signature de l’acte authentique dans les délais stipulés de l’avant-contrat.