Règlement parrainage
1 – VENTE DE LOGEMENTS NEUFS
Article 1.1 : Description
La Société par actions simplifiée SECIB Promotion, au capital de 6.050.000 Euros dont le siège social est au 1 place François Mitterrand – 22000 SAINT BRIEUC, identifiée sous le numéro 320 218 944 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, organise une opération de parrainage auprès de ses clients et prospects, destinée à promouvoir uniquement la vente des logements dont SECIB Promotion (ou une SCCV dans laquelle SECIB Promotion est associée) est propriétaire.
Cette opération permet au parrain et au filleul de bénéficier de chèques-cadeaux, sous certaines conditions.
Article 1. 2 : Parrain
Sont considérés comme parrains, à la date de signature du bon de parrainage :
- Toute personne physique, capable juridiquement, ayant déjà acquis un logement auprès de SECIB Promotion,
- Tout prospect présent dans la base de données O2 de SECIB Promotion avant la mise en relation entre le filleul et SECIB Promotion.
Les personnes visées ci-dessus et participantes à l’opération, par l’acceptation de la remise du présent document, peuvent devenir parrain.
Article 1. 3 : Filleul
Toute personne physique, capable juridiquement, non encore en contact, et ne l’ayant jamais été, avec SECIB Promotion et participante à l’opération, peut devenir filleul à l’exception des membres du personnel du Groupe CIB.
Article 1. 4 : Principe du parrainage
Le parrain complète le bulletin ci-joint, avec ses coordonnées et celles d’un tiers non encore en contact avec SECIB Promotion et avec l’accord du filleul.
Le parrain signe le bulletin complété et le remet à SECIB Promotion, en main propre ou par mail à l’adresse suivante : , au plus tard le jour du premier rendez-vous commercial du filleul.
Tout coupon incomplet ou parvenant à SECIB Promotion après la date du premier contact du « Filleul » avec SECIB Promotion sera déclaré nul.
Le Parrain ne pourra pas parrainer plus d’un filleul par année civile au cours de l’opération de Parrainage. Au-delà de ce plafond, le Parrain ne pourra plus bénéficier de l’Offre de Parrainage et aucun chèque cadeau ne lui sera remis.
Dans le cas où le même filleul serait communiqué par deux parrains, le coupon pris en compte sera celui reçu en premier par SECIB Promotion (le cachet de la Poste ou l’accusé de réception électronique du courriel faisant foi).
Articles 1. 5 : Conditions pour l’attribution des cadeaux au parrain et au filleul
Dans le mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition du bien par le filleul, auprès de SECIB Promotion ou l’une des SCCV dans laquelle SECIB Promotion est associée, le parrain se verra remettre par cette dernière, en main propre, des chèques-cadeaux d’une valeur globale de 700 €. Le parrain est informé de la nécessité pour lui, selon sa situation fiscale, de déclarer cette somme à l’administration fiscale.
Dans ce même délai, le filleul recevra également, en main propre, des chèques-cadeaux d’une valeur globale de 300 €.
Article 1. 6 : Chèques cadeaux
Les chèques-cadeaux sont de type KADEOS, ou équivalent. Ils sont valables 12 mois à partir de leur date d’émission indiquée sur chaque chèque. Ces chèques cadeaux ne pourront pas être convertis en espèces ou en chèque bancaire.
Article 1. 7 : Modifications des conditions – Responsabilité
Toute annulation et d’une manière générale, tout arrêt définitif de l’opération de vente rendront caduques les obligations souscrites par SECIB Promotion au titre de la présente opération de parrainage.
SECIB Promotion ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de report, d’interruption, d’ajournement, de prolongation, d’annulation ou de modification de l’opération parrainage pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure.
Elle se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient de modifier tout ou partie des conditions de l’opération de parrainage.
Article 1. 8 : Acceptation
La participation au parrainage implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain et le filleul.
Article 1. 9 : Loi Informatique et Libertés – Protection des données personnelles
En sa qualité de responsable de traitement, SECIB Promotion s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.
Les informations recueillies par SECIB Promotion, dans le cadre du présent contrat, ont pour finalité la réalisation d’une opération de parrainage.
Le parrain et le filleul déclarent être informés que les informations collectées par SECIB Promotion sont nécessaires à l’exécution du présent contrat, et donnent en conséquence leur consentement à l’utilisation de leurs données personnelles recueillies par SECIB Promotion et à leur diffusion aux partenaires filiales du groupe CIB, en vue de la réalisation de l’opération de parrainage et des services associés.
SECIB Promotion s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée du parrainage augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par SECIB Promotion de ses droits en justice.
Le parrain et le filleul disposent de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données les concernant ainsi que leur droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ils peuvent également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Siège administratif de la SECIB Promotion – Protection des données – 1 place de la Gare, 35 000 RENNES.
Le parrain et le filleul disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le parrain et le filleul sont informés qu’ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.
Article 1. 10 : Règlement des litiges
Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture de l’opération de parrainage.
2 – ESTIMATION DE BIEN – SIGNATURE MANDAT
Article 2. 1 : Description
La Société par actions simplifiée SECIB Habitat, au capital de 610.000 Euros dont le siège social est au 1 place François Mitterrand – 22000 SAINT BRIEUC, identifiée sous le numéro 321 302 523 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, organise une opération de parrainage auprès de ses clients et prospects, destinée à promouvoir uniquement la signature de mandats de vente de biens immobiliers sur le territoire de SECIB Habitat (Bretagne historique). Cette opération permet au parrain de bénéficier de chèques-cadeaux, sous certaines conditions.
Article 2. 2 : Parrain
Sont considérés comme parrains, à la date de signature du bon de parrainage :
- Toute personne physique, capable juridiquement, ayant donné le contact d’un propriétaire vendeur d’un bien immobilier sur le secteur de SECIB Habitat.
Les personnes visées ci-dessus et participantes à l’opération, par l’acceptation de la remise du présent document, peuvent devenir parrain.
Article 2. 3 : Filleul
Toute personne physique, capable juridiquement, non encore en contact, et ne l’ayant jamais été, avec SECIB Habitat et participante à l’opération, peut devenir filleule à l’exception des membres du personnel de SECIB Habitat.
Article 2. 4 : Principe du parrainage
Le parrain complète le bulletin ci-joint, avec ses coordonnées et celles d’un tiers non encore en contact avec SECIB Habitat, le filleul, et avec l’accord de ce dernier.
Le parrain engage sous sa responsabilité la transmission des données personnelles du filleul.
Le parrain et le filleul signent le bulletin complété et le remettent à SECIB HABITAT, en main propre ou par mail à l’adresse suivante : , au plus tard le jour du premier rendez-vous commercial (estimation de bien, signature mandat, …) du filleul.
Tout coupon incomplet ou parvenant à SECIB Habitat après la date du premier contact du filleul avec SECIB HABITAT sera déclaré nul.
Le parrain ne pourra pas parrainer plus d’un filleul par année civile au cours de l’opération de parrainage. Au-delà de ce plafond, le parrain ne pourra plus bénéficier de l’Offre de parrainage et aucune prime ne lui sera versée.
Dans le cas où le même filleul serait communiqué par deux parrains, le coupon pris en compte sera celui reçu en premier par SECIB HABITAT (le cachet de la Poste ou l’accusé de réception électronique du courriel faisant foi).
Articles 2. 5 : Conditions pour l’attribution des cadeaux au parrain et au filleul
Dans le mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition du bien par le filleul, par l’intermédiaire de SECIB Habitat, le parrain se verra remettre par cette dernière, en main propre ou en RAR, des chèques-cadeaux d’une valeur globale de 300 €. Le parrain est informé de la nécessité pour lui, selon sa situation fiscale, de déclarer cette somme à l’administration fiscale.
Article 2. 6 : Chèques cadeaux
Les chèques-cadeaux sont de type KADEOS, ou équivalent.
Ils sont valables 12 mois à partir de leur date d’émission indiquée sur chaque chèque.
Ces chèques cadeaux ne pourront pas être convertis en espèces ou en chèque bancaire.
Article 2. 7 : Modifications des conditions – Responsabilité
Les chèques-cadeaux sont de type KADEOS, ou équivalent.
Ils sont valables 12 mois à partir de leur date d’émission indiquée sur chaque chèque.
Ces chèques cadeaux ne pourront pas être convertis en espèces ou en chèque bancaire.
SECIB Habitat ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de report, d’interruption, d’ajournement, de prolongation, d’annulation ou de modification de l’opération parrainage pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure.
Elle se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient de modifier tout ou partie des conditions de l’opération de parrainage.
Article 2. 8 : Acceptation
La participation au parrainage implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain et le filleul.
Article 2. 9 : Loi Informatique et Libertés – Protection des données personnelles
En sa qualité de responsable de traitement, SECIB Habitat s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.
Les informations recueillies par SECIB Habitat, dans le cadre du présent contrat, ont pour finalité la réalisation d’une opération de parrainage.
Le parrain et le filleul déclarent être informés que les informations collectées par SECIB Habitat sont nécessaires à l’exécution du présent contrat, et donnent en conséquence leur consentement à l’utilisation de leurs données personnelles recueillies par SECIB Habitat et à leur diffusion aux partenaires filiales du groupe CIB, en vue de la réalisation de l’opération de parrainage et des services associés.
SECIB Habitat s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée du parrainage augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par SECIB Habitat de ses droits en justice.
Le parrain et le filleul disposent de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données les concernant ainsi que leur droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ils peuvent également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Siège administratif de SECIB Habitat – Protection des données – 1 place de la Gare, 35 000 RENNES.
Le parrain et le filleul disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le parrain et le filleul sont informés qu’ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.
Article 2. 10 : Règlement des litiges
Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture de l’opération de parrainage.