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Surface habitable ou surface privative – Quelle différence ?

Loi Carrez

Vous souhaitez mettre en vente votre bien où vous envisagez sa mise en location ? Sachez que dans les deux cas il sera inévitable de calculer la surface du logement. Nous vous expliquons la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez).

 

Qu’est-ce-que la surface habitable ?

Définie par l’article R111-2 du code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable est obligatoire dans le cadre d’une location vide, elle n’est en revanche pas requise pour les locations meublées, secondaires ou saisonnières. Elle correspond donc à la surface construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que toutes les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Plus restrictive que la superficie privative, la surface habitable ne tient pas compte des combles non aménagés, des sous-sols (caves), des remises (garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs, et autres dépendance des logements.

 

La surface privative définie par la loi Carrez

Devant figurer dans l’acte de vente des logements en copropriété d’une surface supérieure à huit mètres carrés (à l’exception des VEFA), la surface « loi Carrez » correspond à la surface de plancher d’un bien clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Sont également exclues toutes les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En revanche, la superficie privative prend en compte les combles non aménagés, les sous-sols, greniers, remises, réserves et vérandas.

 

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