Comment bien acheter sur plan (en VEFA) ?

La signature du contrat de réservation

En signant le contrat de réservation, qui est un avant-contrat, le promoteur s’engage à vous réserver un lot déterminé du programme de construction. En contrepartie, vous devez verser un dépôt de garantie sur un compte bloqué. Le montant est plafonné et dépend de la date prévisionnelle du contrat de vente définitif. Ainsi, dans le cas d’une signature dans un délai d’un an, ou de un à deux ans, le montant maximal est respectivement de 5 et 2%. En revanche, si le délai de signature excède deux ans, aucun dépôt de garantie n’est demandé. Enfin, sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la remise du contrat de réservation signé.

Que contient le contrat de réservation ?

Lors d’un achat en VEFA dans le cadre d’un nouveau programme immobilier , le contrat de réservation détermine les conditions précises de la vente, il contient :

• Les informations concernant les parties : les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Les informations sur le logement : adresse, surface habitable, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements, situation dans l’immeuble ou dans le lotissement, descriptif des matériaux utilisés et des équipements
• Les informations pour la vente : prix de vente prévisionnel et conditions de révision, date à laquelle la vente pourra être conclue, mode de paiement (avec ou sans prêt), montant du ou des prêts et conditions, délai de livraison, pénalités de retard…

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à l’acheteur avant tout dépôt de fonds. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires durant lequel il peut revenir sur son engagement d’acheter le logement.

Restitution du dépôt de garantie

Dans le cadre d’un achat sur plan, le dépôt de garantie peut être restitué à l’acquéreur, sans retenue ni pénalité, dans certaines situations :

• Le promoteur abandonne le projet immobilier
• Le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire (contrat de réservation)
• Le prêt est refusé par la banque ou son montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat
• Le prix de vente est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel
• Il existe une différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire (l’un des équipements prévus n’est pas réalisé par exemple)

Dans tous ces cas de figure, les fonds sont restitués dans un délai de 3 mois.

La signature du contrat de vente définitif chez le notaire

L’opération de construction est bien avancée et le promoteur a signé un certain nombre de réservations, alors à ce moment là vous serez convié chez le notaire afin de signer le contrat de vente définitif. Lorsque vous réalisez l’achat d’un appartement sur plan, un projet d’acte vous est adressé environ un mois avant la date de signature, permettant de vérifier que le projet est conforme à ce qui était prévu.

Contenu du contrat de vente définitif

• Description détaillée du logement et situation
• Prix total de la vente, modalité de paiement, conditions de révision du prix, pénalité en cas de retard de paiement, conditions d’échelonnement des travaux
• Délai de livraison
• Attestation de la garantie financière de remboursement (GFB) ou de la garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)
• Description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution
• Condition suspensive d’obtention d’un prêt

Le contrat de vente doit être signé devant un notaire. Le notaire conserve un orignal et remet une copie à l’acquéreur qui doit la conserver.

Règlement du prix de vente

La loi pose un principe de paiement progressif, au fur et à mesure de l’avancement effectif des travaux, dont les montants maximums sont les suivants :

• 35 % du prix à l’achèvement des fondations
• 70 % du prix à la mise hors d’eau
• 95 % à l’achèvement des travaux

Les 5 % restants sont versés à la livraison du logement, en l’absence de réserves quant à la conformité avec les prévisions du contrat.

La livraison du logement

Une fois les travaux achevés, le promoteur fixe une date pour la livraison du logement, la remise des clés de votre maison ou appartement. C’est à ce moment là qu’il faut évaluer la bonne réalisation des travaux et leur conformité par rapport au contrat de vente. Si des malfaçons sont constatées, vous pouvez émettre des réserves ou même refuser la livraison. Consultez les 3 garanties que vous offre un programme immobilier neuf à Rennes.

SECIB IMMOBILIER, promoteur-aménageur Rennais depuis 1980

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